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Vérification de la capacité de conduire

mai 2021

Facteur Humain

Contrôle du trafic

Cet ensemble de facteurs de risques augmente la probabilité de se faire remarquer sur la route ou d’être impliqué dans un accident. Il faut noter que par exemple en Allemagne, de tels événements peuvent entraîner une vérification de la capacité de conduire. Un examen de ce type a pour principal objectif de contrôler si les conditions physiques et mentales minimales pour conduire un véhicule motorisé de manière sûre sont remplies.

Pour ce faire, les responsables des autorités en charge de délivrer les permis de conduire ont recours à des experts, notamment des médecins et psychologues spécialisés dans les transports. Les conditions d’aptitude préalables sont examinées par des spécialistes, évaluées et résumées dans un rapport. Cet avis d’experts est une base importante pour la décision des autorités en charge de délivrer les permis de conduire, dont la mission est d’évaluer le risque potentiel émanant d’un automobiliste pour l’ensemble des usagers de la route et de mettre en œuvre des mesures conformes à la législation sur les permis de conduire comme laisser ou retirer un permis de conduire.

Les faits et leur évaluation par les autorités administratives sont le point de départ d’une action administrative. Les faits au sens juridique du terme sont des états de choses ou des circonstances pouvant être observés et non des suppositions ou des spéculations. Il s’agit généralement de points ayant attiré l’attention ou de défaillances sur la route, par exemple une conduite extrêmement lente, une constellation d’accident inhabituelle ou des bizarreries constatées lors d’un contrôle routier. Ni le seul âge du titulaire d’un permis de conduire, ni le fait de savoir qu’il porte une prothèse auditive ou que, par exemple, il est diabétique alors que sa situation métabolique est bien équilibrée et qu’il suit les consignes médicales ne suffisent pour douter de sa capacité.

LES CONDUCTEURS ÂGÉS N’ONT SOUVENT PAS CONSCIENCE D’ÊTRE UN FACTEUR DE RISQUE

L’évaluation de l’importance de faits pour déterminer la capacité est un processus de décision scrupuleux incombant exclusivement à la personne chargée d’appliquer le droit, qui est en principe le responsable qualifié d’une autorité en charge de délivrer les permis de conduire. Les maladies et les raisons de l’inaptitude ainsi que les motifs d’inclusion et d’exclusion pour constater l’aptitude à conduire sont décrits dans l’annexe 4 du règlement sur les permis de conduire (FeV). Les maladies répertoriées englobent la vision et l’ouïe, la mobilité réduite, les maladies cardiovasculaires, le diabète, les maladies rénales, les maladies du système nerveux (par exemple maladie de Parkinson, épilepsie), les troubles psychiques, la consommation excessive d’alcool, de stupéfiants ainsi que d’autres substances et médicaments psychoactifs.

Concrètement, l’étendue de la limitation des performances ainsi que le type, la gravité, l’évolution et le traitement de la maladie, les possibilités de compensation et, le cas échéant, d’autres facteurs de risque forment le cadre de l’évaluation. Les faits importants pour déterminer la capacité sont généralement communiqués par la police, les tribunaux et les procureurs. Des particuliers ou des médecins traitants peuvent cependant également signaler des doutes fondés quant à la capacité de conduire à une autorité en charge de délivrer les permis de conduire.

Selon une étude consacrée aux automobilistes âgés d’au moins 65 ans ayant attiré l’attention sur eux, dans 85 % de tous les cas cela a abouti au retrait du permis de conduire ou au renoncement à ce dernier. Ces cas étaient par ailleurs caractérisés par un âge plus avancé et des affections multiples. Dans les cas où il y avait eu un accident, le conducteur avait été considéré (provisoirement) comme le principal responsable dans le cadre de l’enquête de police. Le taux de renoncement au permis de conduire élevé, environ 70 %, est également frappant. Les médecins et les familles, de même que les tribunaux et le Parquet, ne jouent pas un grand rôle en matière de signalisation de cas. Une grande partie des cas concernant des doutes quant à la capacité de conduire est communiquée par la police. Dans la majorité de ces cas, un accident de la circulation s’était produit auparavant. Dans environ un cas examiné sur cinq, des indices font penser à une démence. Les doutes quant à la capacité n’ont pu être écartés dans aucun de ces cas de démence.

EXAMENS EN FONCTION DE L’ÂGE DANS DIFFÉRENTS PAYS

Comme la Belgique, la France ou la Suède, l’Allemagne fait partie des pays où aucune prolongation du permis de conduire n’était prévue pour les voitures de tourisme ou les deux-roues motorisés. Mais cette réglementation arrive à échéance. Ce qui suit est désormais valable en Allemagne selon le règlement sur le permis de conduire : les permis délivrés après le 19 janvier 2013 sont valables pendant 15 ans et les permis plus anciens doivent être échangés d’ici le 19 janvier 2033. Il y a des limitations dont la prolongation est soumise à des examens de santé pour les conducteurs de poids lourds et de bus titulaires des permis des classes C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE, ainsi que pour le permis de transporter des passagers dans un taxi ou une voiture de location. Ici, le permis de conduire est délivré pour cinq ans maximum et il est obligatoire de prouver que l’on remplit des conditions préalables particulières sur les plans physique et mental.

En Europe, après la délivrance du permis de conduire, il n’y a ni règles uniformes relatives à des examens médicaux, ni intervalles prescrits entre ces examens. Dans quelques pays, par exemple en Estonie et en Finlande ainsi qu’au Royaume-Uni et en Irlande, les conséquences de maladies dont la déclaration est obligatoire – indépendamment de l’âge – sont vérifiées pour savoir dans quelle mesure elles ont un impact sur la capacité de conduire.

Il résulte de ces conditions-cadres grossièrement esquissées trois stratégies différentes de prolongation des permis de conduire et de gestion de maladies ainsi que de pertes de performance typiquement liées à l’âge dans les différents pays :

1. Le permis de conduire est valable pour une durée déterminée sans limitation d’âge du conducteur. Pour tous les titulaires d’un permis de conduire délivré à partir du 19 janvier 2013, ce document officiel est valable pendant 15 ans maximum (permis pour voiture de tourisme et moto). L’autorisation de conduire est également prolongée parallèlement au renouvellement/à la prolongation du document proprement dit. L’Autriche, la Belgique, la France, l’Allemagne et la Pologne font partie de ces États membres.

2. Le permis de conduire est prolongé à condition de se soumettre à des examens médicaux effectués par (au moins) un médecin à partir d’une limite d’âge chronologique définie :

  • À partir de 50 ans : Italie
  • À partir de 60 ans : Portugal, République tchèque
  • À partir de 65 ans : Grèce, Slovaquie
  • À partir de 70 ans : Chypre, Danemark, Finlande, Irlande, Malte, Pays-Bas

3. La prolongation du permis de conduire est effectuée – avec un examen médical pour toutes les classes d’âge (par exemple, en Roumanie) – à intervalles réguliers, par exemple tous les dix ans. Plus les conducteurs vieillissent, plus les intervalles de renouvellement du permis de conduire, qui est directement couplé à des examens médicaux, est court : par exemple, à partir de 40 ans (Hongrie), de 60 ans (Lituanie), de 65 ans (Estonie, Espagne).

Une évaluation d’examens scientifiques de l’efficacité de différents contrôles pour vérifier la capacité de conduire dans différents pays a montré, pour les études européennes, une tendance à des effets plutôt négatifs sur la sécurité routière de l’ensemble des usagers et des seniors concernés. Ces effets sont en partie accompagnés d’une augmentation du nombre de morts âgés vulnérables sur la route, étant donné que des mesures restrictives peuvent amener des personnes âgées à circuler activement en tant que cyclistes ou piétons, où ils sont moins protégés que dans une voiture. Les contrôles de seniors en fonction de leur âge génèrent souvent la peur d’une vérification, qui peut entraîner un abandon prématuré de la conduite, donc une perte de mobilité.

LES APPROCHES DANS LES DIFFÉRENTS PAYS D’EUROPE SE CONCENTRENT SURTOUT SUR L’ÉVALUATION DE L’APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE

PROCÉDURES EN SUISSE, AUX PAYS-BAS ET EN FRANCE

Contrôle des yeux
Dans quelques pays, des tests de santé et de vision sont prescrits par la loi à intervalles réguliers pour les seniors, ce qui n’est pas encore le cas en Allemagne

En Suisse, l’âge de l’examen médical de contrôle obligatoire a été porté de 70 à 75 ans à compter du 1er janvier 2019. À partir de 75 ans, les conducteurs doivent se rendre chez un médecin de confiance, qui peut également être, selon le canton, leur médecin de famille pour se soumettre au contrôle médical. Leur capacité à conduire doit impérativement être confirmée par un médecin. Les personnes concernées reçoivent une lettre de leur canton compétent les informant qu’elles doivent aller à l’examen de contrôle. Elles ont alors trois mois pour se faire examiner et remettre le rapport médical. C’est sur la base de ces informations que les autorités décident si elles sont ou non aptes à conduire. Le cas échéant, les autorités peuvent demander un autre examen médical ou un parcours de contrôle. De même, les autorités cantonales peuvent limiter le permis de conduire des personnes qui ne remplissent pas entièrement les exigences médicales minimales malgré des aides de compensation au lieu de leur retirer le permis. Dans de tels cas, elles peuvent ordonner des vitesses maximales, certains types de rues ou certaines régions, des heures de conduite (pas la nuit) ou bien certains types de véhicules ou des véhicules adaptés/personnalisés.

Les exigences médicales minimales selon lesquelles la capacité de conduire est déterminée sont définies dans l’annexe 1 de l’Ordonnance suisse réglant l’admission à la circulation routière. Elles comprennent, entre autres, des règlements relatifs à la vision, aux symptômes neurologiques (pas de défaillances de l’équilibre ou de troubles de la conscience) ainsi qu’aux maladies cardiovasculaires (pas de risque de crises, pas d’anomalie importante de la pression artérielle), aux maladies du métabolisme (diabète bien réglé uniquement) et aux dysfonctionnements cérébraux (pas de démence ou de symptômes semblables). Le non-respect du délai de l’examen de contrôle peut entraîner le retrait du permis de conduire, qui ne sera à nouveau délivré qu’après confirmation d’un examen médical de contrôle et de la capacité de conduire.

Aux Pays-Bas, l’âge de l’examen médical de contrôle a été porté de 70 à 75 ans dès 2014. La prolongation du permis de conduire comprend plusieurs étapes. Environ quatre à cinq mois avant l’expiration du permis de conduire, les personnes concernées doivent remplir une déclaration de santé (« Gezondheidsverklaring »). Le formulaire contient des questions sur la mobilité réduite, la vision, les maladies et les médicaments. Après avoir renvoyé cette déclaration de santé, la personne reçoit un mail l’invitant à subir un examen médical chez le médecin de famille ou chez un spécialiste, en fonction de l’état de santé. Après l’examen, le médecin rédige un rapport qu’il transmet au Centraal Bureau Rijvaardigheidsbewijzen (CBR). Un médecin interne du CBR analyse les informations et évalue la capacité de conduire. Le résultat peut nécessiter un examen supplémentaire plus approfondi. Outre la reconnaissance ou l’annulation de la capacité de conduire, la capacité de conduire assortie de limitations peut être reconnue. Une durée de validité réduite, des auxiliaires, par exemple, des lunettes, ou certaines transformations du véhicule, sont des limitations possibles.

En France, il n’y a pas de limite d’âge à partir de laquelle un examen de contrôle serait nécessaire. La raison donnée est que les automobilistes plus âgés ont moins d’accidents que ceux d’autres classes d’âges. Une attention particulière est également accordée à la mobilité et à l’autonomie des personnes âgées. Le gouvernement avance également le manque d’efficacité des examens des personnes âgées comme argument contre un examen obligatoire. Cependant, les personnes doivent signaler des maladies existantes importantes pour la capacité de conduire, par exemple le diabète ou l’épilepsie. Sinon, elles seront personnellement responsables en cas d’accident. De même, leur permis pourra leur être retiré ou ne sera pas renouvelé.

Selon l’article 221-14 du code de la route français, la famille a le droit de communiquer des informations sur la capacité de conduire aux autorités si elle estime que c’est nécessaire. La déclaration volontaire de personnes malades ou les signalements faits par la famille doivent être adressés à la préfecture qui peut, le cas échéant, ordonner une expertise. Le médecin détermine la capacité physique, cognitive et sensorielle, mais peut également s’appuyer sur des tests supplémentaires ou des médecins spécialistes. Les examens psychologiques doivent être effectués chez un psychologue enregistré. L’expertise rédigée est ensuite valable pendant deux ans maximum, le permis de conduire pendant cinq ans. Les autorités de chaque département définissent les délais exacts.

Les exemples montrent que les approches dans les différents pays d’Europe sont liées à l’âge chronologique et se concentrent surtout sur l’évaluation de l’aptitude physique et mentale. Les compétences minimales de conduite théoriques et pratiques au sens de la capacité des usagers de la route âgés ne jouent quant à elle qu’un rôle secondaire. Il n’y a pas non plus de normes uniformes pour des examens médicaux à intervalles réguliers. Les méthodes utilisées (déclaration volontaire, examen, expertise), le contenu et l’étendu de l’examen médical, la qualification du personnel intervenant et sa position envers le client sont en partie très différents d’un pays à l’autre (Figure 21). Lorsque le médecin de famille est chargé de rédiger une expertise, il est difficile de respecter les principes de neutralité, d’indépendance et d’impartialité

Il y a également des pays qui ont recours à des organismes certifiés, et d’autres où la clarification de la capacité est ancrée de manière générale dans le système de santé. Cela laisse supposer que les règles qui régissent les décisions afin de concentrer les informations importantes pour le diagnostic et le résultat final varient aussi fortement. Il est difficile de savoir dans quelle mesure les exigences minimales définies dans l’annexe III de la directive européenne sur le permis de conduire sont prises en compte lors de ces examens médicaux, d’autant plus que le point 5 de l’annexe III de la directive UE autorise des dispositions allant au-delà et différenciées à l’échelle nationale. Une chose est cependant valable : tous les pays de l’UE doivent respecter la directive UE et la transposer en droit national. Les procédures actuelles devraient cependant inciter à poursuivre l’harmonisation, du moins dans les États membres de l’UE.

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